HAAC

Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
Secrétariat Excécutif du RIARC

Présentation :

La Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication, conformément aux dispositions des articles 24, 142 et 143 de la Constitution du 11 décembre 1990 a pour mission :

• de garantir et d'assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi .

• de veiller au respect de la déontologie en matière d'information et à l'accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d'information et de communication .

• de garantir l'utilisation équitable et appropriée des organismes publics de presse et de communication audiovisuelle par les Institutions de la République ; chacune en fonction de ses missions constitutionnelles et d'assurer le cas échéant les arbitrages nécessaires.
  
  → Article 5 de la Loi Organique 92-021 du 21 Août 1992.

Rôle et missions :

La Haute Autorité de l'audiovisuel et de la communication, conformément aux dispositions des articles 24, 142 et 143 de la Constitution du 11 décembre 1990 a pour mission :

• de garantir et d'assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi ;

• de veiller au respect de la déontologie en matière d'information et à l'accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d'information et de communication ;

• de garantir l'utilisation équitable et appropriée des organismes publics de presse et de communication audiovisuelle par les Institutions de la République, chacune en fonction de ses missions constitutionnelles et d'assurer le cas échéant les arbitrages nécessaires.

La HAAC est une institution indépendante de tout pouvoir politique, de tout parti politique, de toute association ou de tout groupe de pression de quelque nature que ce soit.

La Haute Autorité de l'audiovisuel et de la communication, en sa qualité de garante de l'exercice de la liberté de presse et de communication :

• assure l'égalité de traitement entre tous les opérateurs en matière de presse et de communication ;

• propose à la nomination par le chef de l'Etat en Conseil des ministres, les Directeurs des organes de presse publique ;

• garantit l'autonomie et l'impartialité des moyens publics d'information et de communication ;

• veille à la sauvegarde de l'identité culturelle nationale par une maîtrise appropriée de l'ouverture des moyens de communication sur le marché ;

• veille à favoriser et à promouvoir la libre concurrence ;

• veille à la qualité et à la diversité des programmes au développement de la production et de la création audiovisuelle nationale, ainsi qu'à la mise en valeur du patrimoine culturel national et universel ;

• veille à ce que les organes de presse ne fassent pas l'objet de concentration afin de maintenir le caractère pluraliste de l'information et de la communication ;

• peut faire des suggestions en matière de formation dans le domaine de la presse et de la communication ;

• garantit l'indépendance et la sécurité de tout opérateur de presse et de communication ;

• prend toute initiative et organise toute action de nature à accroître le respect de la déontologie et de l'éthique, la conscience professionnelle ;

• encourage la créativité dans le domaine de la presse et de la communication ;

• garantit les conditions du soutien de l'Etat à la presse publique et privée.

Composition :

Les membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication sont désignés de la façon suivante :

→ par le Président de la République

• Un communicateur ;

• Un juriste ;

• Une personnalité de la Société civile.

 → par le bureau de l'Assemblée Nationale

• Un communicateur ;

• Un juriste ;

• Une personnalité de la Société civile.

 par les journalistes professionnels et les techniciens de l'audiovisuel, des communications et des télécommunications

• Un journaliste professionnel de l'audiovisuel ;

• Un journaliste professionnel de la presse écrite ;

• Un technicien des télécommunications.

 Ceux-ci sont élus par leurs confrères réunis en Assemblée Générale.

Les membres de la HAAC sont nommés pour un mandat de cinq (5) ans non révocable ni renouvelable. Ce mandat prend effet pour compter de la date de leur installation officielle.

Les fonctions des membres de la HAAC sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi public et toute activité professionnelle, conformément à l'article 22 alinéa 1er de la loi organique sur la HAAC.

Les neuf (9) membres sont nommés par décret du Président de la République après leur désignation.

La HAAC est dirigée par un Bureau composé de : 

• un Président,

• un Vice-Président,

• deux Rapporteurs.

 Le Bureau assure en permanence la direction de la HAAC.